Le 11 octobre 2023, le Sénat adopte définitivement la réforme des saisies sur rémunération.

Jusqu’à présent, si le commissaire de justice n’obtenait pas le paiement de la dette, il saisissait le juge d’exécution, muni d’un titre exécutoire, et déposait une requête. La procédure débute par la tentative de conciliation. Le juge d’exécution tente de mettre d’accord le créancier et le salarié.

Si celle-ci n’aboutit pas, le directeur du greffe procède à la saisie sur rémunération. Il contacte l’employeur et s’informe de la situation du salarié : s’il est encore dans l’effectif de l’entreprise, existence d’autres saisies, de la rémunération du salarié.

Le salarié ne supportait alors aucun frais.

À compter du 1er juillet 2025, le commissaire de justice assurera cette procédure. Le salarié pourra faire un recours à postériori.

Le Conseil Constitutionnel valide ce nouveau régime.

Nous connaîtrons les détails de son application lors de son entrée en vigueur.

Quid de la prise en charge des frais de procédure qui, jusqu’ici étaient gratuites ? Qui devra les régler ?